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Termes & Conditions Générales

I. CHAMP D’APPLICATION

Champ d’application.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent aux ventes de machines d’équipements mécaniques, tels que des machines à café, des machines à granité, des machines à glace italienne ou encore des presse-agrumes

(ci-après les « Produits ») vendus par la société SAV MACHINE A CAFE, société par actions simplifiée au capital de 500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 919 104 018, dont le siège social est sis 60, rue François 1er, 75008 Paris (ci-après la « Société ») ainsi qu’aux prestations de services d’installation, d’entretien et de réparation des Produits (ci-après les « Services ») rendus par la Société, à tout client professionnel (ci-après le « Client »).

Intégralité des CGV.

Les CGV prévalent sur toute autre proposition, accord ou communication antérieurs relatifs à l’opération de vente considérée.

Divisibilité.

Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

II. OPPOSABILITE

Version opposable des CGV.

Le Client passera ses commandes par courriel ou de toute autre manière. La version des CGV opposable au Client sera alors la dernière version communiquée par écrit par la Société, notamment en annexe à tout document fourni par la Société au Client, tels que les bons d’intervention, ou par l’envoi d’un courriel comportant le lien hypertexte lui permettant d’accéder aux CGV en vigueur. Les CGV pourront alternativement être rendues opposables au Client par leur publication à l’adresse du site Internet de la Société dès lors que ledit site aurait été créé.

Modification des CGV.

La Société pourra modifier à tout moment les CGV, étant précisé que seules les CGV en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande du Client par la Société seront applicables.

Absence de renonciation.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites CGV.

III. COMMANDES

Acceptation des CGV. Toute commande réalisée par le Client emporte acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

Formation de la vente. La vente de Produits et/ou de Services est valablement formée dès confirmation par la Société de la commande passée par le Client.

Disponibilité des Produits. La Société informera le Client par tout moyen en cas d’indisponibilité de tout ou partie des Produits commandés, le Client acceptant par avance que la commande ne puisse alors porter que sur les Produits disponibles au jour de la commande.

Intuitu personae. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut, en conséquence, être cédé sans l'accord préalable écrit de la Société.

Modification – Annulation. Aucune modification ni aucune annulation de commande ne seront acceptées, sauf accord préalable écrit de la Société.

IV. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Prix.

Les Produits et Services sont fournis aux prix en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces prix seront valables pour l’année civile en cours au jour de la commande.

Les prix sont exprimés en euros, nets de toutes taxes, de tous droits de douanes, impositions, redevances ou contributions, ainsi que de tous frais ou charges, tels que notamment, frais de transport, de dédouanement ou d’assurance, qui restent à la charge du Client.

Les frais de transport seront facturés au Client selon le tarif ou le barème communiqué, le cas échéant, par la Société, ou sur la base d’un devis préalable.

Les prix des Produits et Services seront révisables par la Société pour chaque nouvelle année civile

Le prix du Produit et/ou Service commandé par le Client lui sera communiqué par la Société par tout moyen tel que par l’envoi du devis correspondant, par courriel ou encore par SMS.

Sauf stipulations contraires expressément convenues entre les Parties, le prix du Produit inclut son installation et une formation sur l’utilisation du Produit par la Société.

Facturation et modalités de paiement. Le prix des Produits et/ou Services commandés sera réglé selon les modalités suivantes :

 - acompte de 60 % (soixante pour cent) du prix des Produits et/ou Services commandés, au jour de la commande ;

 - solde, soit 40 % (quarante pour cent) du prix des Produits et/ou Services commandés au jour de la livraison.

Sauf stipulations contraires expressément convenues entre les parties, le Client s’engage à payer les factures de la Société à réception.

Les factures seront payées par virement bancaire, chèque ou prélèvement SEPA. En cas de paiement par prélèvement SEPA, le Client s’engage à remettre un relevé d’identité bancaire et une autorisation de prélèvement à la Société pour l’ensemble des sommes dues au titre des commandes de Produits et/ou Services.

La livraison des Produits et/ou Services commandés ne pourra intervenir qu’à compter de l’encaissement par la Société des sommes dues au titre de la commande, ce que le Client accepte expressément.

Le paiement anticipé des factures n’ouvre droit à aucun escompte.

Retard de paiement.

Une pénalité pour retard de paiement sera due de plein droit à la Société par le Client à compter du premier jour suivant la date d’échéance de la facture correspondante dans le cas où la facture resterait impayée après cette date d’échéance. Cette pénalité pour retard de paiement sera calculée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. De plus, la Société pourra facturer au Client une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) par facture impayée après sa date d’échéance.

En l’absence de paiement d’une seule facture à son échéance, après une mise en demeure restée infructueuse dans le délai de quinze (15) jours, l’ensemble des autres factures émises au Client sera immédiatement exigible. La Société aura par ailleurs la possibilité de suspendre la livraison des commandes de Produits et/ou de ses Services en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.

V. LIVRAISON

Modalités de livraison. Les Produits sont livrés par la Société ou un transporteur sélectionné par la Société à l’adresse du siège du Client, sauf stipulations particulières expressément convenues entre les parties, étant rappelé que les frais de transport sont à la charge du Client de telle sorte que ce dernier devra les rembourser à la Société dans le cas où cette dernière en ferait l’avance.

Délais de livraison. Les délais de livraison qui pourraient le cas échéant être indiqués par la Société ne sont pas de rigueur et sont donnés à titre purement indicatif. En conséquence, le non-respect des délais de livraison indiqués ne pourra entrainer la résolution de la vente, le Client ne pouvant réclamer des pénalités, intérêts de retard ou dommages et intérêts à ce titre, dès lors que la livraison intervient dans un délai raisonnable.

Force majeure. La Société ne saurait en aucune manière être tenue responsable en cas de non-respect de ses obligations et notamment du délai de livraison, du fait de la survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Un évènement de force majeure est défini aux CGV comme, cette liste n’étant pas limitative : incidents de production des Produits, incidents de transport ou d’approvisionnement en pièces détachées, ruptures de stock des Produits qui ne sont pas le fait de la Société, retard de fournisseurs, désastre naturel, fait du Prince, guerre, état d’urgence, émeute, insurrection, incendie, explosion, inondation, pandémie, épidémie ou crise sanitaire, qu’elle soit locale ou nationale, causée notamment par un coronavirus, accident, grève, fermeture d’usine ou tout autre conflit social.

Vérification. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait la seule livraison du Produit commandé, sans son installation par la Société, le Client devra vérifier l’état et la qualité du Produit commandé à sa livraison ainsi que sa conformité à la commande passée. En cas de non-conformité du Produit, le Client est tenu de faire toutes constatations nécessaires à la réception du Produit, d’indiquer ses réserves à la Société sur le bon de livraison daté et signé par le Client et d’en informer la Société par tout écrit dans les vingt-quatre heures suivant la réception du Produit commandé, étant précisé qu’aucune réclamation ne pourra être acceptée passé ce délai.

Recours contre le transporteur. Le Client reconnaît que les entreprises de transport qui seraient, le cas échéant, chargées de la livraison des Produits, sont seules responsables des dommages pouvant intervenir pendant le transport et qu’il lui appartient de faire valoir lui-même ses droits contre les transporteurs, la Société ne fournissant aucune garantie à ce titre.

VI. SOUS-TRAITANCE

La Société pourra sous-traiter tout ou partie des Services commandés par le Client, ce que le Client accepte expressément.

VII. RETOUR

Aucun retour des Produits ne sera possible en l’absence d’accord préalable de la Société ou en cas de réception sans réserve des Produits par le Client.

Les Produits retournés par le Client devront être accompagnés d’un bon de retour et envoyés à l’adresse spécifique indiquée, le cas échéant, par la Société, pour le retour des Produits.

Tout retour de Produits accepté par la Société entraine l’établissement d’un avoir au profit du Client, correspondant à la valeur des Produits retournés.

Le Client supportera les frais et risques du retour des Produits, à moins que le défaut de conformité ne soit imputable à la Société.

VIII. RISQUES – PROPRIÉTÉ

Risques.

Les risques afférents aux Produits vendus sont supportés par le Client dès leur remise au Client ou le cas échéant au transporteur qui serait chargé de leur livraison au Client.

Réserve de propriété.

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix par le Client. A défaut de complet paiement à l'échéance, le Client s’engage à restituer, à ses frais, les Produits concernés, sur première demande de la Société, afin que cette dernière recouvre le droit d'en disposer.

IX. GARANTIE DU FABRICANT

Le Client est informé que les Produits font l’objet d’une garantie du fabricant, dont la durée peut varier selon le Produit, à compter du jour où le Produit concerné quitte l’entrepôt de stockage du fabricant pour être livré au Client ayant passé commande auprès de la Société.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le Client devra notifier à la Société par écrit pendant la durée de la garantie se rapportant au Produit, son souhait de faire appliquer la garantie du fabricant et permettre à la Société de procéder à toutes constatations sur le Produit.

L’application de cette garantie donnera lieu au remplacement gratuit des pièces défectueuses du Produit, à l’exclusion des pièces d’usure (joints par exemple).

Cette garantie sera exclue en cas de dommages ou défauts résultant d’une manipulation non conforme aux préconisations du fabricant ou d’un non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien du fabricant, par le Client, ainsi que dans l’hypothèse où le Client souhaiterait la livraison seule du Produit commandé, sans son installation par la Société.

X. RESPONSABILITE

Obligation de moyens. La Société est soumise au titre des CGV à une obligation de moyens. La responsabilité de la Société est limitée à la seule fourniture des Produits et Services au Client de sorte que la Société ne sera pas tenue au titre de la garantie d’éviction, si ce n’est de son fait personnel, et ne sera pas davantage responsable des vices cachés des Produits.

Respect des lois et règlements. La Société déclare et garantit que les Produits vendus et livrés au Client sont conformes aux lois et règlements en vigueur en France.

Exclusion des dommages indirects. Le Client ne pourra en aucun cas réclamer à la Société des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit pour manque à gagner ou au titre d’un préjudice commercial ou autre préjudice indirect tel que perte d’exploitation ou indemnité de retard.

Limitation de responsabilité. En tout état de cause, aucune indemnisation éventuellement due par la Société ne pourra être supérieure au prix de vente encaissé par la Société au titre des Produits et/ou Services en cause.

XI. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que le simple fait d’acheter des Produits auprès de la Société ne lui confère aucun droit sur les marques et autres droits de propriété intellectuelle appartenant au Client ou à des tiers. Le Client s’interdit donc notamment de réaliser tout acte pouvant être qualifié de contrefaçon, sans limitation de durée et pour le monde entier.

XII. CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage à conserver la plus stricte confidentialité sur les informations reçues de la Société dans le cadre des commandes de Produits et Services, quand bien même lesdites informations ne seraient pas par nature confidentielles.

XIII. DONNEES PERSONNELLES

La Société s’engage à collecter et à traiter toute donnée personnelle du Client en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, notamment la Réglementation relative aux données personnelles.

Pour les besoins des CGV, « Réglementation relative aux données personnelles » signifie toutes les lois et règlementations relatives à la protection des données applicables au traitement de données dans le cadre des CGU, y compris les lois nationales de protection des données en vigueur en France (telles que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés) et le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le Règlement général sur la protection des données).

XIV. RECLAMATIONS

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations par écrit à l’adresse suivante : SAV MACHINE A CAFE, 60, rue François 1er, 75008 Paris, ou par courriel à l’adresse mail suivante : mehmet.hezer@savmachineacafe.fr

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